« Guéguerre entre corps de hauts fonctionnaires autour des nominations »

26 avr. 2017, PAR Pierre Laberrondo – Acteurs Publics

Un syndicat du corps des administrateurs civils conteste en justice 7 nominations au ministère de l’Écologie, estimant qu’elles violent une règle leur réservant 50 % des postes dans l’encadrement des administrations centrales. Piqués au vif, les ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts demandent l’abrogation de ce quota, pierre angulaire de la haute fonction publique depuis la refondation d’après-guerre. Enquête.

La France pourrait évoluer vers le statut peu enviable de République bananière – Arnaud Teyssier – Le Monde 26 juin 2017

Dans une tribune au « Monde », l’historien et haut fonctionnaire Arnaud Teyssier estime que les hauts fonctionnaires doivent continuer de bénéficier d’une présomption de loyauté.

Haute fonction publique – Encadrement supérieur et dirigeant

Plans managériaux ministériels pour l’encadrement supérieur

Selon la DGAFP, les grands axes d’une nouvelle politique de gestion des cadres ont été précisés dans la circulaire du Premier ministre n° 5794-SG du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique de l’État

Cette circulaire insiste sur la nécessité de renforcer la dimension managériale et d’instaurer de nouvelles pratiques, dans un contexte marqué par l’ampleur des réformes. Cette nouvelle politique de gestion des cadres se décline autour de trois priorités :

  • une politique de l’encadrement placée sous la responsabilité directe de chaque ministre et dont le pilotage est assuré par les secrétaires généraux ;
  • l’élaboration d’un « plan managérial » dans chaque ministère ;
  • l’engagement des ministères dans la durée et un accompagnement interministériel.

En cette fin décembre 2016, le point d’étape de l’élaboration des plans managériaux ministériels (qui devait être achevée pour le 31 décembre 2015) est le suivant :

Ministère de l’Agriculture : quasi achevé

Ministère de la Culture : quasi achevé

Ministère de la Défense : achevé (novembre 2015) ==> le document

Ministère de l’Education nationale : achevé (mai 2016) ==> le document

Ministère de l’Environnement – Ministère du Logement : en cours d’élaboration

Ministères financiers : achevé (mai 2016) ==> Le plan managérial – Les 12 engagements du plan managérial – La charte d’accompagnement des cadres supérieurs (décembre 2016)

Ministère de l’Intérieur : achevé (avril 2016) ==> le document

Ministère de la Justice : achevé (février 2016) ==> le document   et ses trois annexes Viviers Calendrier Etat des pratiques et perspectives

Ministères sociaux : achevé (février 2016) ==> le document

Quels talents pour la haute fonction publique ? – Institut de l’Entreprise – N°2 Les Notes de l’institut, gouverner au 21ème siècle, sous la direction d’Anne-Marie Idrac – Novembre 2016

Circulaire du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique de l’Etat

  • Voir aussi son résumé (tiré des « Actus » du site USAC à la date du 15 juin 2015)

Le renforcement de l’attractivité des fonctions d’encadrement Education nationale, Enseignement supérieur, Recherche : vivier, formation, ouverture, mobilité et décloisonnement – Inspection générale de l’Éducation nationale et Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche – Avril 2013

Rapport sur l’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat – Rapport commun IGA,CGEDD, CGEFi – Juillet 2014

Ce rapport s’inscrit dans la suite du rapport de Bernard Pêcheur de novembre 2013 qui recommandait une véritable politique d’emploi des cadres supérieurs et dirigeants « qui évolue vers le management des carrières en s’appuyant sur une stratégie d’ensemble de gestion prévisionnelle des ressources humaines ».

  1. Permettre aux ingénieurs d’exercer des métiers formateurs au sein des collectivités territoriales et des opérateurs, y compris en premier poste
  2. Inclure dans les dossiers des candidats aux postes de responsabilité une évaluation des compétences managériales, si possible assortie d’un 180 ou 360°
  3. Accompagner les départs en cours et en fin de carrière pour garantir un niveau suffisant de recrutement de jeunes hauts-fonctionnaires
  4. Ne plus permettre le maintien dans un emploi à décision du gouvernement au-delà de la limite d’âge
  5. Augmenter le nombre de postes d’administrateurs civils à la sortie de l’ENA
  6. Faire un choix s’agissant des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel : soit cesser tout recrutement dans le corps par la voie de l’ENA ; soit faire en sorte que la part de sortie ENA représente au minimum le tiers des recrutements dans ce corps
  7. Pour les corps recrutant à la sortie de l’ENA, confier à cette école la mise en oeuvre d’une formation commune pour l’ensemble des recrutements de hauts fonctionnaires
  8. Permettre le départ en mobilité uniquement après quatre années d’exercice des fonctions
  9. Ne pas prendre en compte le passage en cabinet ministériel au titre de la mobilité
  10. Restaurer une vraie mobilité fonctionnelle dans un nouvel environnement professionnel. Inciter à la mobilité géographique nationale et internationale
  11. Revenir à une durée de service de huit ans nécessaire pour l’accès aux emplois de sous directeur et instaure un minimum de dix ans pour l’accès aux emplois de chef de service
  12. Instaurer un chef du corps des administrateurs civils. Créer une commission administrative paritaire unique présidée par ce chef de corps
  13. Mettre en place un système d’information unique permettant la gestion du corps des administrateurs civils, notamment les avancements de grade et les détachements sur emplois fonctionnels
  14. Mettre un terme à la confusion du grade et de l’emploi s’agissant du corps des préfets
  15. Généraliser les rendez-vous de carrière à périodicité régulière
  16. Revoir la liste des emplois de cadres dirigeants inscrits dans le vivier en prenant davantage en compte la réalité des responsabilités exercées et en ne retenant plus comme unique critère celui de la nomination à décision du gouvernement
  17. Etudier, en lien avec le CNFPT, la conditions d’un rapprochement entre l’ENA et l’INET, à commencer par l’organisation d’un concours commun
  18. Aligner le taux de contribution aux charges de pension versé par une collectivité lorsqu’elle emploie un fonctionnaire de l’Etat en détachement sur celui versé lorsqu’elle emploie un fonctionnaire territorial
  19. Créer un vivier des cadres seniors disponibles pour des missions de conseil et mettre en place un annuaire des compétences avec un réseau social pour leur donner une meilleure visibilité auprès des employeurs potentiels
  20. Affecter administrativement les séniors au sein de la direction des ressources humaines du ministère et permettre leur affectation fonctionnelle auprès des autres directions
  21. Unifier le pilotage de l’encadrement supérieur et dirigeant en fusionnant la délégation pour la rénovation de l’encadrement dirigeant de l’Etat avec la DGAFP
  22. Améliorer le processus de nomination aux emplois dirigeants
  23. Mettre en place une cotation des postes de directeur d’administration centrale
  24. Encourager la féminisation des classes préparatoires scientifiques
  25. Etudier spécifiquement la rémunération des femmes dirigeantes en vue de réduire tous les aspects d’une éventuelle discrimination salariale