TEXTES SUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS

Les administrateurs civils sont le seul corps réellement interministériel

Créés en 1946 avec l’Ecole nationale d’administration, les administrateurs civils sont un corps interministériel depuis son origine.

Ils sont en effet le seul corps géré (sans délégation complète aux ministres comme c’est par exemple le cas pour les attachés) par le Premier ministre (en réalité la direction générale de l’administration et de la fonction publique – DGAFP) :

  • « Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre »  (article 2 du décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
  • « La direction générale de l’administration et de la fonction publique (…) assure la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils » (article 2 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique)
  • « La nomination et la titularisation dans le corps des administrateurs civils sont prononcées par décret du Président de la République »  (article 2 du décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
  • Le Premier ministre : arrête les tableaux d’avancement ; prononce les avancements de grade ;  prononce les sanctions disciplinaires ; gère la commission administrative paritaire interministérielle pour les administrateurs civils (CAPI) ; fixe le nombre de places au tour extérieur et les répartit entre ministères ; établit la liste des lauréats au tour extérieur et procède à leur affectation dans les ministères ; fixe le contenu et l’organisation du cycle de perfectionnement à l’ENA pour les lauréats du tour extérieur et les ex-officiers ; fixe le pourcentage annuel de promouvables aux grades de la hors classe et d’administrateur général et à l’échelon spécial d’administrateur général ; nomme aux emplois fonctionnels (chef de service, sous directeur, expert de haut niveau, directeur de projet, directeur de l’administration territoriale de l’Etat)
  • Les ministres (+ conseil d’Etat, cour des comptes) procèdent aux autres actes de gestion : affectations, détachements, mises à disposition, accueils, intégrations, disponibilités, fonctionnement des commissions administratives paritaires ministérielles…

Ce avec recueil le cas échéant, quand il est requis par les textes,

  • des avis des CAP ministérielles et interministérielle
  • du contreseing des ministres de la fonction publique et du budget
  • du contreseing de chacun des ministres.

NB : Les textes relatifs au statut et à la carrière des administrateurs civils ont été significativement remaniés par plusieurs textes parus en 2015 et 2016.

Textes réglementaires de 2015 – 2016 portant des réformes importantes pour les Administrateurs civils – (à jour du 25 juin 2016)

1.1 Le décret portant statut particulier des administrateurs civils

Décret n° 99-945 modifié du 16 novembre 1999 portant statut particulier des administrateurs civils : rôle, gestion du corps, classes, recrutement, avancement…

Ce décret fondamental a notamment été modifié par :

1.2 Arrêtés de mise en oeuvre du grade à accès fonctionnel (GRAF) (créé par le décret 2012-205 du 10 février 2012 – v. ci-dessus)

2. Echelonnement indiciaire du corps et régime indemnitaire

Echelonnement indiciaire

Indice brut terminal du régime indiciaire (comportant chacun plusieurs niveaux appelés « chevrons »)
Directeur d’administration centrale Hors Echelle E
Chef de service Hors Echelle D
Sous-directeur Hors Echelle C (exception : Hors Echelle B Bis pour les sous-directeurs de groupe B des Affaires étrangères)
Experts de haut niveau
Directeurs de projet
Hors échelle C
Emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat de groupe I Hors Echelle D
Emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat de groupe II Hors Echelle C
Emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat de groupe III Hors Echelle Bbis
Emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat de groupe IV Hors Echelle B
Emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat de groupe V Hors Echelle A
Administrateur général échelon spécial Hors Echelle D
Administrateur général Hors Echelle C
Administrateur civil hors classe Hors Echelle B bis
Administrateur civil 966

Régime indemnitaire

Le décret du 20 mai 2014 remplace la Prime de Fonction et de Résultat (PFR) par :

  • une indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (IFSE) versée mensuellement. Pour la détermination de son montant aux administrateurs civils, l’arrêté du 29 juin 2015 crée trois groupes hiérarchisés de fonctions (chaque ministère doit répartir chaque administrateur civil dans l’un des trois groupes, la DGAFP veillant à la cohérence globale) et trois montants planchers pour les administrateurs civils, administrateurs civils hors classe et administrateurs généraux. Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen 1° En cas de changement de fonctions 2° Au moins une fois tous les quatre ans 3° En cas de changement de grade
  • assortie d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Pour la détermination de son montant pour les administrateurs civils, l’arrêté du 29 juin 2015 crée trois groupes hiérarchisés de fonctions correspondant chacun à un montant maximal de complément indemnitaire ; chaque administrateur civil touchera entre 0% et 100% du plafond correspondant au groupe de fonctions auquel il est affecté

3. Carrière

3.1.1. Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat

3.1.2 Circulaire du 14 juin 2016 relative à l’application du décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat

3.3.1. Circulaire du 26 août 2014 du SGG relative aux procédures de nomination des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints

3.3.2. Décret n°2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d’accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l’Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux  : clause de maintien provisoire de la situation administrative des agents dont la carrière est affectée par les réorganisations – fusions de services régionaux – assouplissement des calendriers de détachement sur emplois fonctionnels

3.4.1 Décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale

4. Egalité Homme – Femme

5. Temps de travail

6. Divers