Les statuts originels sont de mai 1989. 

STATUTS DE L’UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS – CGC

ARTICLE 1er

Il est formé entre les soussignés et tous les membres du corps interministériel des administrateurs civils qui adhéreront aux présents statuts un syndicat professionnel conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail. Il est affilié à la CFE-CGC par l’intermédiaire de l’union fédérale des cadres des fonctions publiques (UFCFP).

ARTICLE 2 : DENOMINATION

Le syndicat prend le nom d’ « Union Syndicale des Administrateurs Civils-CGC » (U.S.A.C.-CGC).

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège du syndicat est fixé au siège de la CFE-CGC 12-17 rue Beccaria 75012 Paris.   Il pourra être transféré en un autre lieu sur simple décision du bureau.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée du syndicat est illimitée.

ARTICLE 5 : OBJET

Le syndicat a pour objet de regrouper l’ensemble des membres et anciens membres du corps des administrateurs civils pour l’amélioration de tous les aspects de leur situation professionnelle et la défense de leurs intérêts moraux et matériels, collectifs et particuliers.

ARTICLE 6 : MOYENS D’ACTION

Pour réaliser ses buts le syndicat pourra notamment :
1°) Réunir et étudier toutes informations sur les conditions effectives d’application du statut général des fonctionnaires et du statut particulier du corps, en ce qui concerne notamment le recrutement, la formation, l’emploi, la gestion, la rémunération et la retraite des membres du corps.
2°) Mettre à la disposition de ses membres pour la défense de leurs intérêts professionnels, toute information de caractère général ainsi réunie.
3°) Tenir ses membres, ainsi que ses adhérents potentiels, la hiérarchie administrative et les pouvoirs publics, le cas échéant, informés des problèmes du corps.
4°) Entreprendre toute démarche à l’effet de faire aboutir toute revendication professionnelle générale ou particulière que les organes syndicaux appropriés auront prise en considération.
5°) Prêter assistance à ses membres, ainsi qu’à ses adhérents potentiels, dans toute démarche ou procédure administrative ou judiciaire relative à leur situation professionnelle.
6°) Représenter le corps des administrateurs civils auprès des instances administratives ou judiciaires pour assurer auprès d’elles la défense des intérêts individuels, collectifs et généraux du corps et de ses membres.
7°) Organiser toute forme d’assistance et de solidarité morales et matérielles à l’égard de ses membres.
8°) Participer aux actions de formation permanente concourant au développement de la qualification professionnelle syndicale.
9°) Conclure les accords de concertation jugés nécessaires à la réalisation des buts du syndicat avec tout autre syndicat, groupement, association, société à caractère professionnel.
10°) Participer à toutes les institutions de représentation professionnelle.
11°) D’une manière générale, exercer pleinement les capacités de personnalité civile définie au premier chef par le code du travail et utiliser tous moyens d’action non interdits par les lois et les règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : INTERDICTIONS

Le syndicat et ses membres s’interdisent, dans leurs assemblées, toutes discussions politiques ou religieuses. Il est également interdit au syndicat de s’occuper, pour son compte, d’entreprises commerciales.

ARTICLE 8 : ADHESIONS

Peuvent faire partie du syndicat, tous les fonctionnaires membres du corps des administrateurs civils et qui conservent par leur position statutaire un lien régulier avec le corps, ainsi que les anciens membres du corps en activité et les membres et anciens membres du corps admis à la retraite.
Toute demande d’admission doit être formulée par écrit au Président du bureau.
Le Bureau a pouvoir pour admettre, ajourner ou refuser toute demande d’admission, sauf appel de sa décision à l’Assemblée Générale.
Toute personne admise comme membre est tenue à l’exécution des statuts, du règlement intérieur et des décisions du syndicat.

ARTICLE 9 : COTISATIONS

Tout adhérent au syndicat acquitte au moment de son adhésion ou du renouvellement de celle-ci une cotisation, valable au titre de l’année de l’adhésion ou du renouvellement. Le montant de la cotisation correspond au tarif en vigueur pour ladite année; il est fixé l’année précédente par l’assemblée générale sur proposition du bureau. Une part est reversée à l’UFCFP.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES ADHERENTS

Tout adhérent au syndicat doit :
1°) Participer à tous les travaux en assistant aux assemblées ou séances de travail auquel il a été régulièrement convoqué.
2°) Prêter le concours de sa compétence aux actions du syndicat.
3°) Mettre à la disposition du syndicat toute information utile aux intérêts dont il assure la représentation et la défense.
4°) Soutenir les revendications organiquement retenues par le syndicat.

ARTICLE 11 : ORGANISATION DU SYNDICAT

L’organe souverain du syndicat est l’assemblée générale de ses membres.
Le syndicat est dirigé par le bureau élu par l’Assemblée générale.
Le bureau est assisté par un conseil syndical consultatif interministériel.

ARTICLE 12: ELECTION DU BUREAU

Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour un an par l’assemblée générale à la majorité relative des suffrages exprimés. Les votes par pouvoir sont admis, dans la limite de cinq pouvoirs par membre du syndicat. Les membres sortants sont rééligibles. Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Le remboursement de leur frais et débours est autorisé sur justificatifs.

ARTICLE 13 : CANDIDATURES

Le bureau en exercice recueille les candidatures aux fonctions de membre du bureau au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale. Il les fait connaître aux adhérents en temps utile.

ARTICLE 14 : LE BUREAU SYNDICAL

Le bureau est composé de dix membres. Il désigne en son sein, au scrutin secret :
– un président, deux vice-présidents ;
– un secrétaire général, un secrétaire général adjoint ;
– un trésorier, un trésorier adjoint.
Il peut s’adjoindre, en cas de besoin, un ou plusieurs employés ou agents rétribués chargés d’assurer la permanence et d’exécuter les travaux administratifs et comptables, sous le contrôle des membres du bureau et la direction du président.
Le bureau est responsable de ses actes devant l’assemblée générale.
Les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DU BUREAU SYNDICAL

Le bureau conduit l’action syndicale dans le cadre des décisions de l’assemblée générale, sauf à en appeler à l’Assemblée.
Il représente collectivement, ou, sur décision du Président, ses membres représentent individuellement le syndicat auprès de toute instance ou autorité ou auprès des adhérents, sous réserve de ce qui est dit à l’article 16 ci-après.
Le bureau gère et administre le patrimoine du syndicat, décide de l’emploi des fonds disponibles, établit le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tous employés, réalise les locations, acquisitions et aliénations.

Le bureau fixe la cotisation de ses membres, dans la limite de 10% d’augmentation par rapport à celle de l’année précédente
Il a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’assemblée. Il prépare les résolutions à soumettre à l’assemblée générale et lui présente chaque année un rapport sur la situation générale et les opérations financières constatées et prévisibles.

ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président dirige le bureau et représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers, des administrations et des adhérents, ainsi qu’en justice.
Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales ne portant pas atteintes aux fonctions et attributions de droit des autres membres du bureau.
Il ordonne les dépenses et les recouvrements.
Il convoque et dirige les réunions de l’assemblée générale, du bureau et du conseil syndical consultatif.
Il délivre toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibération.

Les anciens Présidents de l’USAC ont le titre de Président d’honneur. Ils peuvent se voir confier par le bureau toute représentation spécifique.

Les vice-présidents remplacent de plein droit le président dans ses fonctions, en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit. Le vice-président le plus ancien dans ces fonctions assure en priorité le remplacement du président. Lorsque l’ancienneté des deux vice-présidents est égale, sont, dans l’ordre, pris en considération l’ancienneté d’adhésion au syndicat, puis l’âge.

Le secrétaire général rédige les procès-verbaux des séances du bureau, du conseil syndical consultatif et de l’assemblée générale et les transcrit sur les registres dont il est dépositaire. Il signe ces procès-verbaux avec le président. Il est dépositaire des archives du syndicat et en assure la conservation. Il signe par délégation du Président, la correspondance ne comportant pas d’engagement juridique ou financier. Il assure la permanence syndicale et dirige les organes administratifs qui lui sont rattachés.

Le secrétaire général adjoint assiste en permanence le secrétaire général et le supplée en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.

Le trésorier est dépositaire et responsable des fonds du syndicat. Il procède au recouvrement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le président. Il établit le projet de budget. Il fait ouvrir et fonctionner les comptes. Les dépôts de titres, valeurs et espèces, sous le contrôle du président. Il rend compte avec régularité au bureau de la situation financière du syndicat. Chaque année, il rédige le rapport sur la situation financière constatée et prévisible et le soumet à l’assemblée générale.

Le trésorier adjoint assiste en permanence le trésorier et le supplée en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 17 : REUNIONS DU BUREAU

Le bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige et au moins neuf fois par an, sur la convocation du président ou du vice-président le remplaçant.
Pour délibérer valablement, le nombre des membres doit être au moins égal à six. Les résolutions doivent en toute circonstance recueillir au moins quatre voix.

ARTICLE 18 : LES SECTIONS SYNDICALES MINISTERIELLES

Les membres du syndicat constituent dans chaque département ministériel une section syndicale de l’USAC représentée par un bureau de 3 à 10 membres désignés au cours d’une assemblée des adhérents de l’USAC rattachés pour leur gestion à ce département.
Les membres du bureau désignent en son sein un délégué de section ministérielle du syndicat chargé de représenter celui-ci auprès des autorités administratives dépendantes ou rattachées à ce ministère, en concertation avec les organisations syndicales CGC rattachées à ce ministère.
Pour la constitution des sections syndicales, doivent être considérées comme formant un département ministériel les directions et services dépendant d’une même direction du personnel.

ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale se compose de tous les adhérents du syndicat.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le bureau, et sur convocation du président.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du syndicat l’exigent, soit sur la demande du bureau ou du conseil syndical, soit sur la demande du quart des adhérents inscrits.
Les convocations seront adressées au moins 8 jours avant la date des réunions par circulaire ou par lettre individuelle au choix du bureau et mentionneront l’ordre du jour des questions à discuter.
Le bureau devra soumettre à l’assemblée toute proposition de résolution signée par 10 adhérents, adressée par écrit au président dix jours au moins avant la date de la réunion.
L’admission aux assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des cotisations.
La présentation par mandat écrit est permise par un membre du syndicat.
Il ne peut être donné plus de cinq pouvoirs à une même personne.
Les membres du syndicat peuvent voter par correspondance dans les conditions prévues par le règlement intérieur fixé par le bureau.
Le président et le secrétaire du bureau du conseil sont de plein droit président et secrétaire de l’assemblée : deux assesseurs désignés par l’assemblée leur sont adjoints.

ARTICLE 20 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE

L’assemblée générale, valablement convoquée et constituée, prend les décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.
Elle élit les membres du bureau , statue sur les rapports annuels du bureau, fixe par ses directives générales l’action du syndicat. Elle délibère sur les comptes financiers qui retracent les dépenses et les recettes du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente et vote le budget de l’année en cours.

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Sauf en matière d’élection et sauf décision contraire de la majorité des présents, les votes ont lieu à main levée.
Le procès-verbal des délibérations est rédigé par le secrétaire et signé par le président et le secrétaire.
L’assemblée générale peut modifier les statuts sur proposition motivée du bureau à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le nombre de ces suffrages devant être au moins égal à la moitié des adhérents à jour de leur cotisation.
Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’assemblée entre dans les pouvoirs du bureau, mais ce dernier à la libre faculté de soumettre à l’assemblée toutes les décisions qu’il juge utile.

ARTICLE 21 : RADIATION – DISCIPLINE

L’exclusion temporaire ou définitive d’un syndiqué peut être prononcée par le bureau , en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat ou le refus de payer les cotisations.
Il en sera de même au cas où un membre du syndicat porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au syndicat.
En aucun cas la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.
Lorsque l’adhérent est délégué au conseil syndical consultatif interministériel ou membre du bureau, l’organe compétent pour statuer est l’assemblée générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions.

ARTICLE 22 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

Le syndicat peut être dissous, sur la proposition du bureau par l’assemblée générale réunie extraordinairement.
La décision de dissolution devra être votée à la majorité absolue des membres adhérents au syndicat à jour de leurs cotisations.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif et des biens syndicaux.
En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

ARTICLE 23 – DISPOSITIONS GENERALES

Le bureau est investi des pouvoirs permettant de trancher les cas et situations non prévus par les présents statuts. Ses décisions ont alors force statutaire en tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du syndicat et ne sont pas contraires aux dispositions régissant les syndicats professionnels.

Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec toute fonction dans un cabinet ministériel ou organisme assimilé.
Les relevés de délibérations de l’assemblée générale et du bureau sont diffusés auprès des adhérents.
Par ailleurs les registres dans lesquels sont archivés chronologiquement les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil syndical consultatif interministériel et de l’assemblée générale sont tenus par le secrétaire général à la disposition des adhérents qui peuvent consulter sur place.

ARTICLE 24 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le bureau initial réunira l’assemblée générale du syndicat dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt des présents statuts.